Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. (3986JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3986JRO)
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3986_Mesures_administratives_de_protection_eau_souterraine_APRG_3986JRO.pdf
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