Avis & législation
Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification :
- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitations ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. PL (3898CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3898CCH)
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Mesures fiscales - efficacité énergétique logement PL 3898CCH
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