Avis & législation
Projet de loi n°7218 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg. - Amendements gouvernementaux. (4977bisBMU/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4977bisBMU/GKA)
PDF • 223 Ko
4977bis_PL_Mesures_macroprudentielles_PL_4977bisBMU_GKA.pdf
PDF • 1 Mo