Avis & législation
Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (3208BAR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que les avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3208BAR)
PDF • 677 Ko
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3208bisPMR)
PDF • 274 Ko
Powerpoint presentation (english version)
PDF • 215 Ko
Sociétés commerciales Annexe PL 3208DAN
PDF • 523 Ko
Sociétés commerciales PL 3208DAN
PDF • 1 Mo