Avis & législation
Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (6051bisGLO/SMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6051bisGLO/SMI)
PDF • 285 Ko
6051bis_PL_7989_Droit_d_etablissement_Texte.pdf
PDF • 2 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6051bisGLO/SMI
PDF • 142 Ko