Avis & législation
Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (6051terGLO/SMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6051terGLO/SMI)
PDF • 285 Ko
6051ter_PL7989_Texte.pdf
PDF • 774 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6051terGLO/SMI
PDF • 142 Ko