Modernisation du droit d'établissement et commission de la seconde chance - Amendements parlementaires

10.07.2023

Avis & législation
2 textes de projet
1 communiqué de presse

Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (6051quaterGLO/SMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6051quaterGLO/SMI)

PDF • 285 Ko

6051quater_PL_7989_Droit_d_etablissement_Texte.pdf

PDF • 367 Ko

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 6051quaterGLO/SMI

PDF • 142 Ko