Avis & législation
Projet de loi n°8254 portant modification :
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
2. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
3. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. (6425TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6425TAN)
PDF • 148 Ko
6425_PL_Modification_Loi_1924_CC_et_CdM_Texte.pdf
PDF • 291 Ko