Avis & législation
Proposition de loi n°8147 portant modification de l’article 211-4 du Code du travail. (6441SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique.
Textes de projet
6441_PropLoi_8147_Code_du_Travail_Art_211_4_Texte.pdf
PDF • 2 Mo