Avis & législation
Projet de loi n°7147 portant modification du Code de la consommation. (4867SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4867SMI)
PDF • 275 Ko
4867_PL_Modification_du_Code_de_la_consommation_PL_4867SMI.pdf
PDF • 2 Mo