Avis & législation
Projet de loi n°7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Amendements parlementaires. (4682bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4682bisSBE)
PDF • 114 Ko
4682bis_PL_Modification_du_Code_de_la_securite_sociale_PL_4682bisSBE.pdf
PDF • 392 Ko