Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud déclaré obligatoire par RGD en date du 2 février 1981. (4629ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4629ZLY)
PDF • 284 Ko
4629_Modification_du_PAP_PRG_4630SBE.pdf
PDF • 19 Mo