Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages » rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février 2021. (6208RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6208RMX)
PDF • 141 Ko
6208_PRG_rendant_obligatoire_modification_PSP_Texte.pdf
PDF • 7 Mo