Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;
2. le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. (5191DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5191DLA)
PDF • 275 Ko
5191_PRG_Nomenclature_des_etablissements_classes_-_Garages_et_parkings_couverts_PRG_5191DLA.pdf
PDF • 1 Mo