Avis & législation
Projet de loi n°7527 portant modification
1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et
2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA. (5420PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5420PMR)
PDF • 219 Ko
5420_PL_NCD_FATCA_PL_5420PMR.pdf
PDF • 2 Mo