Avis & législation
Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile. (4816GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4816GKA)
PDF • 114 Ko
4816_PL_Notifications_et_significations_PL_4816GKA.pdf
PDF • 378 Ko