Office du Ducroire - Prolongation de la dérogation aux seuils de l'article 38 (1) pour 2021

11.11.2020

Avis & législation

Projet de loi n°7695 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. (5655MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5655MEM)

PDF • 170 Ko

5655_PL_Ducroire_PL_5655MEM.pdf

PDF • 360 Ko