Avis & législation
Projet de loi portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôts sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;
3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (4735SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4735SBE)
PDF • 648 Ko
4735_Omnibus_en_matiere_de_travail_et_emploi_PL_4735SBE.pdf
PDF • 2 Mo