Avis & législation
Projet de loi n°7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant :
1. le Code de procédure pénale ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (5065PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5065PMR)
PDF • 507 Ko
5065_PL_Organisation_de_la_CRF_PL_5065PMR.pdf
PDF • 1,014 Ko