Avis & législation
Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
- la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. - Amendements gouvernementaux. (4995bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4995bisPMR)
PDF • 333 Ko
4995bis_PL_Organisation_de_l_AED_Amendements_gouvernementaux_PL_4995bisPMR.pdf
PDF • 1 Mo