Avis & législation
Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. - Amendements parlementaires. (4995terPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4995terPMR)
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4995ter_PL_Organisation_AED_4995terPMR.pdf
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