Avis & législation
Projet de loi n°7266 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (5022NHO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5022NHO)
PDF • 483 Ko
5022_PL_Organisation_du_marche_de_l_electricite_PL_NHO.pdf
PDF • 1 Mo