Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal
1) fixant les modalités d’application de la législation portant organisation du secteur des services de taxis,
2) modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
3) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et an matière de permis à points,
4) abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour des courses de taxi et
5) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1997 portant règlementation des services de taxis à l’aéroport. (4227PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4227PEM)
PDF • 177 Ko
4227_Fiche_d_impact_PRG_4227_annexe.pdf
PDF • 163 Ko
4227_Organisation_du_secteur_des_services_de_taxi_PRG_4227PEM.pdf
PDF • 1 Mo