Avis & législation
Projet de loi portant
a) organisation du secteur des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation. (4141PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4141PEM)
PDF • 221 Ko
4141_Organisation_du_secteur_des_services_de_taxi_PL_4141PEM.pdf
PDF • 2 Mo