Avis & législation
Projet de loi n°7439 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (5274NHO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5274NHO)
PDF • 263 Ko
5274_PL_Organisation_marche_de_produits_petroliers_PL_5274NHO.pdf
PDF • 2 Mo