Avis & législation
Projet de loi n°7653 portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes. (5605MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5605MLE)
PDF • 319 Ko
5605_PL_Pacte_Climat_2.0_PL_5605MLE.pdf
PDF • 758 Ko