Avis & législation
Projet de loi n°7641 portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes. (5594SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5594SMI)
PDF • 155 Ko
5594_PL_Pacte_logement_-_delai_de_preemption_-_modification_PL_5594SMI.pdf
PDF • 2 Mo