Avis & législation
Projet de loi n°6409 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale. - Amendements gouvernementaux (3963quaterGKA/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3963quaterGKA/SBE)
PDF • 386 Ko
3963quater_Paquet_Jeunesse_Amendements_gouvernementaux_3963quaterGKA_SBE.pdf
PDF • 16 Mo