Avis & législation
Projet de loi portant modification du Code du Travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières - Amendements parlementaires. (6368bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6368bis_Texte.pdf
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