Avis & législation
Projet de loi n°8225 portant modification du Code du Travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. (6368SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6368SBE)
PDF • 265 Ko
6368_PL_Texte.pdf
PDF • 3 Mo