Avis & législation
Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile. (4815SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4815SMI)
PDF • 210 Ko
4815_PL_Petits_litiges_PL_4815SMI.pdf
PDF • 342 Ko
4815_PL_Petits_litiges_PL_4815SMI_annexe.pdf
PDF • 387 Ko