Avis & législation
Projet de loi n°7493 portant transposition de la directive 2016/797/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, de la directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. (5361SMI/DLA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5361SMI/DLA)
PDF • 207 Ko
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361_SMI_DLA.pdf
PDF • 21 Mo
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe1_SMI_DLA.pdf
PDF • 3 Mo
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe2_SMI_DLA.pdf
PDF • 27 Mo
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe3_SMI_DLA.pdf
PDF • 48 Mo