Avis & législation
Projet de loi n°8306 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Equateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. (6515VAN/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6515VAN)
PDF • 150 Ko
6515_PL_Texte.pdf
PDF • 10 Mo