Avis & législation
Projet de loi n°8240 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021. (6416FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6416FKA)
PDF • 160 Ko
6416_PL8240_Accord_Luxembourg_Panama_Texte.pdf
PDF • 8 Mo