PL - Aides individuelles au logement - Amendements gouvernementaux

25.07.2023

Avis & législation

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quinquiesRMX)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quinquiesRMX)

PDF • 370 Ko

5976quinquies_PL_7938_Texte.pdf

PDF • 905 Ko