Avis & législation
Projet de loi n°8409 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. (6679TMT/GKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6679TMT/GKA)
PDF • 212 Ko
6679_PL8409_Texte.pdf
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