Avis & législation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quinquiesRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quinquiesRMX)
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5976quinquies_PL_7938_Texte.pdf
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