Avis & législation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quaterRMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quaterRMX)
PDF • 370 Ko
5976quater_PL7938_Aides_au_logement_Texte.pdf
PDF • 10 Mo