Avis & législation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendement gouvernemental. (5976bisRMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976bisRMX)
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Texte du projet 5976bisRMX
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