Avis & législation
Projet de loi n°8337 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. (6555XKE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6555XKE)
PDF • 140 Ko
6555_PL_8337_Organisation_internationale_de_la_vigne_et_du_vin_Texte.pdf
PDF • 2 Mo