Avis & législation
Projet de loi n°7467 portant modification de:
1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
2. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
4. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
5. la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
6. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. - Amendements parlementaires. (5335bisGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5335bisGKA)
PDF • 202 Ko
5335bis_PL_AMLD_5_PL_5335bisGKA.pdf
PDF • 5 Mo