Avis & législation
Projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement. (5583MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5583MLE)
PDF • 174 Ko
5583_PL_Logement_Dossiers_d_aides_PL_5583MLE.pdf
PDF • 3 Mo
5583_PRG_Logement_Dossiers_d_aides_PRG_5583MLE.pdf
PDF • 949 Ko