Avis & législation
Projet de loi n°7208
1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. - Amendements parlementaires. (4961bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4961bisPMR)
PDF • 212 Ko
4961bis_PL_Anti-blanchiment._-_Amendements_parlementaires_PL_4961bisPMR.pdf
PDF • 550 Ko