Avis & législation
Projet de loi n°7208
1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. (4961GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4961GKA)
PDF • 362 Ko
4961_PL_Anti_blanchiment_PL_4961GKA.pdf
PDF • 562 Ko
4961_PL_Anti_blanchiment_PL_4961GKA_annexe.pdf
PDF • 163 Ko