Avis & législation
Projet de loi n°8285 portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6479VKA/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6479VKA/PSI)
PDF • 166 Ko
6479_PL_Accord_EU_Thailande_Texte.pdf
PDF • 10 Mo