Avis & législation
Projet de loi n°8222 portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des Parties le 8 décembre 2021. (6393MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6393MCI)
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6393_PL8222_OMI_Texte.pdf
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