Avis & législation
Projet de loi n°8360 portant approbation des Statuts de l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995. (6606MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6606MCI)
PDF • 200 Ko
6606_PL8360__IDEA_International_Texte.pdf
PDF • 2 Mo