Avis & législation
Projet de loi n°7569 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970. (5499GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5499GKA)
PDF • 158 Ko
5499_PL_Approbation_du_protocole_-_chasse_et_protection_des_oiseaux_5499GKA.pdf
PDF • 2 Mo