Avis & législation
Projet de loi n°8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation. (6176SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6176SMI)
PDF • 168 Ko
6176_PL_Suspension_temporaire_des_deguerpissements_baux_habitation_Texte.pdf
PDF • 480 Ko