Avis & législation
Projet de loi n°8054 portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat ;
b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. (6151GKA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6151GKA/NJE)
PDF • 171 Ko
6151_PL_Budget_comptabilite_et_tresorerie_de_l_Etat_Texte.pdf
PDF • 491 Ko